Conditions générales de vente

Le client (ci-après le "Demandeur de Projet") souhaite faire appel aux services de l’entreprise Global Accord, en sa qualité d’expert de la mise en relation entre clients et professionnels du secteur de la rénovation et de l'amélioration de l'habitat, incluant les espaces professionnels, les bâtiments publics et culturels.

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Demandeur de Projet, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

"Conditions Générales" désigne l'ensemble des présentes clauses et stipulations qui définissent les règles générales applicables à la relation contractuelle entre Global Accord et le Demandeur de Projet.

"Convention" désigne la Convention de prestation de services signé entre le Demandeur de Projet et Global Accord ainsi que ses annexes.

"Demandeur(s) de Projet" désigne le client consommateur ou client non-professionnel faisant appel aux Services de Global Accord au titre de la Convention.

"Formule" désigne l’ensemble des Services fournis par Global Accord dans le cadre de l’une des deux options proposées au Demandeur de Projet et détaillées à l’article 4 des présentes Conditions Générales

"Global Accord" désigne l’entreprise individuelle exploitée par Monsieur Kevin Pirson sous le numéro SIREN 925162430 dont les mentions légales figurent à l’Article 1 des présentes Conditions Générales.

"Partie" ou "Parties" désigne selon les cas individuellement ou collectivement Global Accord et le Demandeur de Projet.

"Prestataire(s) Tiers" désigne l’(les) entreprise(s) reconnue(s) pour leur responsabilité, sérieux et éthique, capable(s) de répondre aux besoins de son Projet du Demandeur de Projet.

"Projet" désigne le projet de travaux et/ou installation du Demandeur de Projet tel que présenté à Global Accord et objet de la recherche de devis par ce dernier auprès de sociétés et artisans en vue d’être présentés au Demandeur de Projet.

"Services" désigne l’ensemble des prestations fournies par Global Accord au Demandeur de Projet dans le cadre de la Convention et pouvant varier selon la Formule choisie par le Demandeur de Projet en application de l’Article 4 des Conditions Générales.

3 - CAPACITÉ

Le Demandeur de Projet déclare être juridiquement capable de conclure la Convention soumise aux présentes Conditions Générales, c'est-à-dire:

- pour une personne physique: avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle;

- pour une personne morale: être dûment immatriculée en vertu des lois qui lui sont applicables, disposer du pouvoir, de l'autorité et des autorisations nécessaire pour contracter et exécuter ses obligations en application de la présente Convention.

4 - SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites pour chaque Service dans la Convention, sur le site Internet de Global Accord ainsi qu’au présent Article 4 des Conditions Générales. Elles ont été présentées au Demandeur de Projet préalablement à la signature de la Convention, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Les Services que Global Accord propose au Demandeur de Projet se différencient selon deux Formules distinctes, chacune offrant un ensemble spécifique de prestations tel que décrites ci-après.

Au titre de la Formule "Accompagnement" Global Accord s'engage à fournir les services suivants:

- présentation au Demandeur de Projet de trois (3) entreprises reconnues pour leur responsabilité, sérieux et éthique, capables de répondre aux besoins de son Projet du Demandeur de Projet ;

- si le Demandeur de Projet est éligible à des aides gouvernementales: accompagnement de ce dernier dans le processus de demande et d'obtention de ces aides/subventions.

Au titre de la Formule "Accompagnement, conseil et négociation", Global Accord s'engage à fournir au Demandeur de Projet les services suivants:

- présentation au Demandeur de Projet de trois (3) entreprises reconnues pour leur responsabilité, sérieux et éthique, capables de répondre aux besoins de son Projet du Demandeur de Projet;

- conseil au Demandeur de Projet dans l'évaluation des devis fournis par ces entreprises/artisans afin de l’aider dans sa prise de décision et négociation pour le compte du Demandeur de Projet auprès de ces derniers en vue d’obtenir une remise sur le devis éventuellement sélectionné par ce dernier.

- si le Demandeur de Projet est éligible à des aides gouvernementales: accompagnement de ce dernier dans le processus de demande et d'obtention de ces aides/subventions

5 - CHOIX DES SERVICES

Le Demandeur de Projet sélectionne la Formule correspondant aux Services qu'il désire obtenir en cochant la case relative à ladite Formule parmi les deux prévues à l’Article 1 de la Convention et rappelées à l’Article 4 ARTICLE 4 - ci-dessus.

- Paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de Global Accord.

- Exigibilité

En vertu de l'article L. 121-10 du code de la consommation, Global Accord ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Demandeur de Projet consommateur avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion de la Convention.

Dans le cadre de la Formule "Accompagnement, conseil et négociation", la somme fixe forfaitaire de cinquante euros (50 €) visée au i de l’Article 7.1 ci-dessus sera due par le Demandeur de Projet immédiatement après que Global Accord ait transmis au Demandeur de Projet les devis du ou des Prestataires Tiers relatifs au Projet dans les conditions visées à l’Article ARTICLE 4 - ci-dessus.

Dans l’hypothèse où le Demandeur de Projet obtiendrait une remise négociée par Global Accord sur le devis initialement transmis par le Prestataire Tiers sélectionné par le Demandeur de Projet, la somme visée au II de l’Article 7.1 ci-dessus sera due par le Demandeur de Projet à Global Accord immédiatement à compter de l’acceptation par le Demandeur du Projet du devis remisé.

A ce titre, le Demandeur de Projet s’interdit et s’engage à ne pas accepter les devis émis par ces mêmes Prestataires Tiers lorsqu’ils lui ont été préalablement présentés par Global Accord au titre des Services fournis ce dernier dans le cadre de la Convention.

- Modalités de paiement

Tout paiement s’effectue comme précisé sur la facture adressée au Demandeur de Projet, soit:

- par chèque bancaire, pour toute paiement supérieure ou égale à 50 euros .

- par virement bancaire sur le compte de Global Accord dont les coordonnées figurent sur la facture émise par Global Accord

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Demandeur de Projet peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Demandeur de Projet ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Global Accord des sommes dues.

- Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Demandeur de Projet au-delà du délai de 30 jours à compter de la date de paiement mentionnée dans la facture transmise par Global Accord au Demandeur de Projet, des pénalités de retard équivalent à trois (3) fois le taux légal en vigueur s’appliqueront sur le montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, et seront automatiquement et de plein droit acquises à Global Accord, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

8 - DURÉE de la Convention

La durée de la Convention conclue en application des présentes Conditions Générales est convenue entre les Parties et figure directement dans la Convention.

En toute hypothèse, la Convention est conclue pour la durée de réalisation des Services commandés par le Demandeur de Projet.

Les présentes Conditions Générales restent en vigueur pendant toute la durée de la Convention, à l'exception des clauses spécifiquement conçues pour perdurer au-delà de son terme.

9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Demandeur de Projet dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de la Convention pour exercer son droit de rétractation auprès de Global Accord et annuler la Convention, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Demandeur de Projet et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Demandeur de Projet par Global Accord, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’adresse postale de Global Accord mentionnée à l’Article 1 des Conditions Générales mentionnant la Convention concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services qui n’ont pas déjà été fournis par Global Accord dans le cadre de la Formule Accompagnement, conseil et négociation est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Demandeur de Projet sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Global Accord, de la notification de la rétractation du Demandeur de Projet.

10 - EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite de la Convention ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

11- RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de l’une, quelconque, de ses obligations au titre de la Convention et des présentes Conditions Générales, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

12 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RÉSOLUTION

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion de la Convention et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

13 - RESPONSABILITÉ

Dans le cadre de la Convention, Global Accord est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à accomplir les Services conformément aux règles de l’art de sa profession, à son savoir-faire, son expérience, et à son expertise.

Ainsi, la responsabilité de Global Accord ne pourra être engagée dans le cadre de l'obtention ou de la non-obtention de toute aide gouvernementale ou subvention par le Demandeur de Projet.

En aucun cas, Global Accord n'est responsable à l’égard du Demandeur de Projet ou de tiers, des préjudices directs et indirects de quelque nature liés à l’exécution des engagements entre le Demandeur de Projet et le Prestataire Tiers.

De même, Global Accord ne pourra être tenu responsable en cas de litige survenant entre le Demandeur de Projet et le Prestataire Tiers avec laquelle il est engagé.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que Global Accord n'intervient en aucune manière en tant que maître d'œuvre ou courtier et ne saurait engager sa responsabilité en cette qualité.

14 - NON-CONTOURNEMENT

Le Demandeur de Projet reconnaît que Global Accord a investi du temps et des ressources importantes pour identifier et sélectionner les Prestataires Tiers appropriés pour les besoins identifiés du Demandeur de Projet.

Par conséquent, le Demandeur de Projet ayant opté pour la Formule Accompagnement, conseil et négociation s'engage à ne pas, directement ou indirectement, sans en informer préalablement Global Accord :

- entrer en négociation, signer toute Convention ou arrangement avec un Prestataire Tiers qui a été présenté par Global Accord au Demandeur de Projet afin répondre à ses besoins spécifiques identifiés dans le cadre de la Convention, ou

- accepter tout devis ou toute offre d'un tel Prestataire Tiers pour les mêmes besoins.

Cette interdiction s'applique pendant la durée de la Convention et pour une période de douze (12) mois après sa résiliation ou son expiration.

Si le Demandeur de Projet viole cette clause, il sera tenu de payer à Global Accord une somme équivalente à la commission ou aux frais qui auraient été payables si le Demandeur de Projet avait contracté avec le Prestataire Tiers par l'intermédiaire de Global Accord, plus des dommages-intérêts pour toute perte supplémentaire subie par ce dernier.

Cette clause n'empêche pas Global Accord de chercher à obtenir toute autre réparation ou indemnisation à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de la loi.

15 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

16 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Global Accord déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Global Accord est amené à collecter des données personnelles en vue de la conclusion de la Convention, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Global Accord pourra utiliser ces données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : informations générales relatives à l’identité du Demandeur de Projet, (nom, prénom, âge, adresse, téléphone, adresse électronique). La collecte est uniquement fondée sur l'exécution de la Convention.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

Global Accord s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Les données du Demandeur de Projet sont conservées en base active pendant la durée de la Convention ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Demandeur de Projet, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données pourra être une entreprise sollicitée par Global Accord dans le cadre de l’exécution des Services prévus à la Convention.

Global Accord s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Demandeur de Projet bénéficie du droit de demander à Global Accord l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de vos données à tout moment.

Le Demandeur de Projet peut exercer ses droits en envoyant un courriel ou un courrier à Global Accord aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 des présentes Conditions Générales en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) et en précisant l'objet de la correspondance. Il pourra à cette occasion lui être demandé de justifier de son identité.

Enfin, le Demandeur de Projet a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du Code de la consommation.

Tous les litiges auxquels la fourniture des Services prévue en application des présentes conditions générales de vente pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Global Accord et le Demandeur de Projet, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Demandeur de Projet est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation article L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

ANM CONSOMMATION:

2, rue de Colmar – 94300 VINCENNES

Email: contact@anmconso.com

Site internet: https://www.anm-conso.com/site/index.php

La saisine s’effectue par courrier postal ou par dépôt sur le site internet ANMCONSO. Un accusé de réception est délivré puis le médiateur détermine la recevabilité de la demande avant d’en informer le consommateur.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la Convention ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU DEMANDEUR DE PROJET

Le Demandeur de Projet reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement la signature de la Convention et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,

sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Demandeur de Projet est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

- sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution de la Convention;

- en l'absence d'exécution immédiate de la Convention, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Global Accord s'engage à fournir les Services commandés;

- sur les indications relatives à l'identité du Global Accord, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance ;

- sur les moyens de paiement acceptés ;

- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Demandeur de Projet de bénéficier des Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Demandeur de Projet, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Global Accord.